1979080602 6 AOUT 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 2, e, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Le bénéfice des aides prévues au titre I, chapitre I, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique peut être accordé aux associations sans but lucratif, ainsi qu'aux autres associations et groupements dotés de la personnalité civile qui ne poursuivent pas de but lucratif, pour autant qu'ils promeuvent et rationalisent l'activité des entreprises visées aux littéra a, b et c, de l'article 2 de cette loi, et répondent au crit re d'utilité économique fixé par arrêté royal du 10 octobre 1978.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1979.

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Région bruxelloise, Notre Secrétaire d'Etat à la Région wallonne et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, e;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Région bruxelloise, de Notre Secrétaire d'Etat à la Région wallonne, de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,