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1979080303 BE

1979080303 3 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080303 3 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société elle-même Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société elle-même

Publication: 8 septembre 1979

Numéro: 1979080303

page: 9909

Dossier numéro: 1979-08-03/

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