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1979080205 BE

1979080205 2 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

Source: Finances - Travaux publics

Publication: 12 septembre 1979

Numéro: 1979080205

page: 10037

Dossier numéro: 1979-08-02/

Erratum : Publication du 20 septembre 1979, page 10432, ERRATUM

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