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1979080151 BE

1979080151 1 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080151 1 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

Source: Finances

Publication: 11 septembre 1979

Numéro: 1979080151

page: 9935

Dossier numéro: 1979-08-01/

Erratum : Publication du 12 octobre 1979, page 11610, ERRATUM

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