1979080104
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1979080104 1 AOUT 1979. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979080104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080104 1 AOUT 1979. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
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1 AOUT 1979. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
Source: Communications
Publication: 30 août 1979
Numéro: 1979080104
page: 9466
Dossier numéro: 1979-08-01/