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1979073104 BE

1979073104 31 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1980 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979073104 31 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1980 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1980 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Source: Communications

Publication: 31 août 1979

Numéro: 1979073104

page: 9543

Dossier numéro: 1979-07-31/

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