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1979072728 BE

1979072728 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072728 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 27 novembre 1979

Numéro: 1979072728

page: 13714

Dossier numéro: 1979-07-27/

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