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1979072727 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 janvier et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072727 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072727 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 janvier et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 janvier et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Publication: 21 novembre 1979

Numéro: 1979072727

page: 13390

Dossier numéro: 1979-07-27/

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