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1979072721 BE

1979072721 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072721 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 octobre 1979

Numéro: 1979072721

page: 12014

Dossier numéro: 1979-07-27/

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