1979072720
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1979072720 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979072720
Art. 1 1979072720 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-09-05/44, art. 5, 002; En vigueur : 26-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-09-2001 publié le 26-09-2001