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1979072719 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072719 27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 septembre 1979

Numéro: 1979072719

page: 10090

Dossier numéro: 1979-07-27/

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