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1979072715 BE

1979072715 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072715 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1979

Numéro: 1979072715

page: 9674

Dossier numéro: 1979-07-27/

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