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1979072712 BE

1979072712 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de Gardiennage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072712 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de Gardiennage" Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de Gardiennage"

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 août 1979

Numéro: 1979072712

page: 9315

Dossier numéro: 1979-07-27/

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