1979072708
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1979072708 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 mars et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979072708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072708 27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 mars et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
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27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 mars et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 août 1979
Numéro: 1979072708
page: 9179
Dossier numéro: 1979-07-27/