1979072605
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1979072605 26 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par celui du 5 avril 1979
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979072605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072605 26 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par celui du 5 avril 1979
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26 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par celui du 5 avril 1979
Publication: 14 février 1980
Numéro: 1979072605
page: 1965
Dossier numéro: 1979-07-26/