1979072406
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1979072406 24 JUILLET 1979. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979072406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072406 24 JUILLET 1979. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures
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24 JUILLET 1979. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures
Publication: 11 décembre 1979
Numéro: 1979072406
page: 14203
Dossier numéro: 1979-07-24/