1979072012 20 JUILLET 1979. _ Arrêté royal déterminant les conditions que les élèves et étudiants doivent remplir afin que le bénéfice de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles leur soit garanti.

La réparation des dommages résultant d'une maladie professionnelle est due aux élèves et étudiants victimes d'une maladie professionnelle lorsque pendant et par la nature de leur instruction, ils ont été exposés au risque de celle-ci et pour autant que ce dernier soit inhérent à l'exercice de la profession à laquelle ils se destinent.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1979.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 2, § 1, 7°, modifié par l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

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Sur la proposition de Notre Ministère de la Prévoyance sociale et des Pensions,