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1979072011 BE

1979072011 20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072011 20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 22 septembre 1979

Numéro: 1979072011

page: 10543

Dossier numéro: 1979-07-20/

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