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1979072010 BE

1979072010 20 JUILLET 1979. - LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1979. - LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Publication: 15 septembre 1979

Numéro: 1979072010

page: 10170

Dossier numéro: 1979-07-20/

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