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1979072007 BE

1979072007 20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979072007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

Publication: 30 août 1979

Numéro: 1979072007

page: 9457

Dossier numéro: 1979-07-20/32

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