1979072006
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1979072006 20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1979
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979072006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979072006 20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1979
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20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1979
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 août 1979
Numéro: 1979072006
page: 9313
Dossier numéro: 1979-07-20/