1979072001 20 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976.

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976, sortiront leur plein et entier effet. (%%1976-10-02/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1979.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères.

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

L. OUTERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent

Le Ministre de la Coopération au Développement,

M. EYSKENS

Travaux parlementaires

Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 399-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 25 mai 1978. Session 1978- 1979. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 novembre 1978. - Vote. Séance du 13 novembre 1978. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 487-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 11 novembre 1978. Session extraordinaire 1979. Sénat. Documents. - Liste 104-1. - Rapport n° 104-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 juin 1979. - Vote. Séance du 7 juin 1979.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit