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1979071910 19 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071910 19 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

Publication: 28 septembre 1979

Numéro: 1979071910

page: 10842

Dossier numéro: 1979-07-19/

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