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1979071904 BE

1979071904 19 JUILLET 1979. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1979. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière

Publication: 22 août 1979

Numéro: 1979071904

page: 9153

Dossier numéro: 1979-07-19/31

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