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1979071811 BE

1979071811 18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 fixant la situation des crédits reportés du budget de l'année 1975 ( dépenses courantes et de capital )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071811 18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 fixant la situation des crédits reportés du budget de l'année 1975 ( dépenses courantes et de capital ) Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 fixant la situation des crédits reportés du budget de l'année 1975 ( dépenses courantes et de capital )

Source: Classes Moyennes

Publication: 24 août 1979

Numéro: 1979071811

page: 9275

Dossier numéro: 1979-07-18/

Erratum : Publication du 13 octobre 1979, page 11680, ERRATUM

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