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1979071803 BE

1979071803 18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071803 18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

Publication: 11 août 1979

Numéro: 1979071803

page: 8871

Dossier numéro: 1979-07-18/

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