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1979071802 BE

1979071802 18 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071802 18 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1979 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1979

Source: Justice

Publication: 3 août 1979

Numéro: 1979071802

page: 8586

Dossier numéro: 1979-07-18/

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