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1979071710 17 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071710 17 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 19 octobre 1979

Numéro: 1979071710

page: 11879

Dossier numéro: 1979-07-17/

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