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1979071603 BE

1979071603 16 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

Publication: 28 juillet 1979

Numéro: 1979071603

page: 8428

Dossier numéro: 1979-07-16/

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