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1979071303 BE

1979071303 13 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071303 13 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976

Publication: 15 novembre 1979

Numéro: 1979071303

page: 13103

Dossier numéro: 1979-07-13/

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