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1979071212 BE

1979071212 12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071212 12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 septembre 1979

Numéro: 1979071212

page: 10087

Dossier numéro: 1979-07-12/

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