1979071211
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1979071211 12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979071211
Art. 1 1979071211 12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999)
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Texte
(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 21, 002; En vigueur : 06-02-2001>
Travaux parlementaires
Sessiion extraordinaire 1979. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 15-1, du 5 avril 1979. - Rapport, n° 15-2, du 29 mai 1979. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juin 1979. - Adoption. Séance du 14 juin 1979. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 188-1, du 15 juin 1979. Transmis par le Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 1979.
Fiche des modifications
Loi du 07-05-1999 publié le 06-08-1999 Entrée en vigueur à déterminer.