1979071207 12 JUILLET 1979. _ Arrêté royal portant exécution [des articles 55, 60] de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. <Intitulé modifié par AR 1992-04-01/34, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-1992> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1985 et mise à jour au 23-04-1992)

Pour l'application des articles 55, b), et 60 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, il y a lieu d'entendre par activité lucrative non autorisée par le Roi, toute activité qui, dans le régime des pensions des travailleurs salariés, entrað ne la suspension d'une pension de retraite.

(Abrogé) <AR 1992-04-01/34, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-1992>

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment les articles 55, 60 et 68;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1978 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-04-1992 publié le 23-04-1992

Articles modifiés

INTITULE; 2

Arrêté royal du 29-01-1985 publié le 08-02-1985