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1979071204 BE

1979071204 12 JUILLET 1979. - Loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1979. - Loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique

Publication: 26 juillet 1979

Numéro: 1979071204

page: 8316

Dossier numéro: 1979-07-12/

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