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1979071201 BE

1979071201 12 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071201 12 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1979 Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1979

Publication: 19 février 1980

Numéro: 1979071201

page: 2119

Dossier numéro: 1979-07-12/

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