1979071111 11 JUILLET 1979. _ Arrêté ministériel désignant les agents de l'Etat chargés de rechercher et constater les infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Les agents de l'Inspection générale économique, de la Réglementation commerciale et de la Métrologie sont chargés de rechercher et de constater les infractions prévues aux articles 60 à 63 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment les articles 70 et 71;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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