BE
1979071107 11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 1976-1977. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 1109-1. Session 1977-1978. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 janvier 1978. - Vote. Séance du 26 janvier 1978. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 288-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 8 février 1978. Session extraordinaire 1979. Sénat. Documents. - Liste 140-1. - Rapport, n° 140-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 juin 1979. - Vote. Séance du 7 juin 1979.