Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979071106 BE

1979071106 11 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071106 11 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Source: Commerce extérieur - Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 23 août 1979

Numéro: 1979071106

page: 9215

Dossier numéro: 1979-07-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →