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1979071105 BE

1979071105 11 JUILLET 1979. - LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1979. - LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation

Publication: 31 juillet 1979

Numéro: 1979071105

page: 8496

Dossier numéro: 1979-07-11/

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