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1979071003 BE

1979071003 10 JUILLET 1979. - Loi modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979071003 10 JUILLET 1979. - Loi modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1979. - Loi modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale

Publication: 4 août 1979

Numéro: 1979071003

page: 8635

Dossier numéro: 1979-07-10/

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