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1979070915 BE

1979070915 9 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070915 9 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

Publication: 30 août 1979

Numéro: 1979070915

page: 88888

Dossier numéro: 1979-07-09/

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