Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979070907 BE

1979070907 9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070907 9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Publication: 13 septembre 1979

Numéro: 1979070907

page: 10056

Dossier numéro: 1979-07-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →