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1979070903 BE

1979070903 9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne

Publication: 11 juillet 1979

Numéro: 1979070903

page: 7853

Dossier numéro: 1979-07-09/

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