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1979070902 BE

1979070902 9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

Publication: 11 juillet 1979

Numéro: 1979070902

page: 7850

Dossier numéro: 1979-07-09/30

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