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1979070901 BE

1979070901 9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 11 juillet 1979

Numéro: 1979070901

page: 7847

Dossier numéro: 1979-07-09/

Erratum : Publication du 28 juillet 1979, page 8437

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