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1979070613 BE

1979070613 6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'hygiène et de santé publique ou une politique communautaire différenciée se justifie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'hygiène et de santé publique ou une politique communautaire différenciée se justifie

Publication: 10 juillet 1979

Numéro: 1979070613

page: 7801

Dossier numéro: 1979-07-06/

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