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1979070612 6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières concernant l'organisation des pouvoirs subordonnés où une politique régionale différenciée se justifie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières concernant l'organisation des pouvoirs subordonnés où une politique régionale différenciée se justifie

Source: Premier Ministre

Publication: 10 juillet 1979

Numéro: 1979070612

page: 7799

Dossier numéro: 1979-07-06/

Erratum : Publication du 28 juillet 1979, page 8429, ERRATUM

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