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1979070607 BE

1979070607 6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique du logement ou une politique régionale différenciée se justifie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique du logement ou une politique régionale différenciée se justifie

Publication: 10 juillet 1979

Numéro: 1979070607

page: 7792

Dossier numéro: 1979-07-06/33

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