1979070604
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1979070604 6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme ou une politique régionale différenciée se justifie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070604 6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme ou une politique régionale différenciée se justifie
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6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme ou une politique régionale différenciée se justifie
Publication: 10 juillet 1979
Numéro: 1979070604
page: 7784
Dossier numéro: 1979-07-06/30