Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979070515 BE

1979070515 5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070515 5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

Publication: 23 novembre 1979

Numéro: 1979070515

page: 13563

Dossier numéro: 1979-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →